Conditions de Livraison

Conditions générales de Livraison

Conditions générales de Livraison

Conditions générales de Livraison de Deli Home Netherlands B.V., dont le siège social est sis à Gorinchem.

Les présentes conditions générales ont été déposées le 24 avril 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de Dordrecht / au bureau de la Chambre de commerce des Pays-Bas centraux sous le numéro 23038638.

Article 1. Généralités

Toutes nos offres, tous nos contrats et leur exécution sont exclusivement régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit avec nous.
Dans les présentes conditions générales, on entend par « l'autre partie » toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec notre société et, outre cette personne, son ou ses représentants, mandataires, cessionnaires et héritiers.

Article 2. Offres

Toutes les offres que nous faisons, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf indication contraire expresse.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, un contrat avec nous n'entre en vigueur qu'une fois que nous avons accepté ou confirmé une commande par écrit. La confirmation de la commande est censée correspondre exactement et complètement au contrat, sauf si l'autre partie a immédiatement protesté par écrit contre cette confirmation.
Tout accord complémentaire ou toute modification ultérieure ne nous lie que si nous le confirmons par écrit.
Pour les transactions pour lesquelles, en fonction de leur nature et de leur ampleur, aucun devis ni aucune confirmation de commande n'est envoyé(e), la facture est censée correspondre exactement et complètement au contrat, sauf si une réclamation est introduite dans les trois jours ouvrables.
Nous concluons tout contrat sous la condition suspensive que l'autre partie soit suffisamment solvable, à notre seule discrétion, pour assurer l'exécution financière du contrat.
Nous sommes autorisés, si nous le jugeons nécessaire ou souhaitable pour la bonne exécution de la commande qui nous a été passée, à faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat. Les coûts de ces tiers seront facturés au client conformément aux devis fournis.

Article 3. Prix

Les prix indiqués dans nos offres sont en devise néerlandaise et s'entendent hors TVA.
En cas de commandes en devises étrangères, seul le taux de change de la devise étrangère concernée à la date à laquelle la confirmation écrite de la commande a été envoyée par nos soins s'applique au règlement en devise néerlandaise, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit.
Nous sommes à tout moment en droit d'augmenter le prix convenu si et dans la mesure où la période entre la date de l'offre et la date de la conclusion du contrat dépasse une période de 60 jours et que les salaires, les prix des matériaux, etc. ont subi des modifications au cours de cette période. Si l'augmentation de prix dépasse 10 %, le client a le droit de résilier le contrat pour les articles dont le prix a augmenté. Cette résiliation nécessite une communication écrite du client, qui doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la notification de l'augmentation de prix au client.

Article 4. Paiement

Le paiement par le client doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le paiement est effectué selon les modalités indiquées sur la facture. Nous sommes autorisés à majorer le montant de la facture d'un surcoût de 1% au titre de restriction de crédit. Si le paiement est effectué dans les 30 jours, le client a le droit de déduire cette restriction de crédit.
Tous les paiements effectués par le client le sont sans droit de suspension, de compensation ou d'indemnisation.
Les paiements effectués par le client servent toujours en premier lieu à régler tous les intérêts et frais dus et en second lieu à payer les factures les plus anciennes, même si le client déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
Dans les transactions, commandes ou accords entre nous et deux ou plusieurs clients, ces clients sont tous responsables conjointement et solidairement du respect total de ce qui a été convenu entre eux ou l'un d'entre eux et nous.
Si le client manque à une ou plusieurs de ses obligations envers nous, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à encourir sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15% du montant dû par l'autre partie, y compris les intérêts susmentionnés, avec un minimum de 45,38 €, hors TVA.

Article 5. Qualité

Les échantillons, exemples, modèles, catalogues, illustrations, etc. montrés et fournis par nos soins sont considérés comme ayant été montrés ou fournis uniquement à titre indicatif et/ou informatif. Les qualités des produits à livrer peuvent varier des échantillons, exemples, modèles ou images. Les indications relatives aux dimensions, à la qualité, etc. ne sont qu'approximatives, sauf indication contraire expresse et écrite. Nous sommes autorisés à livrer des articles qui diffèrent en ces points des articles décrits dans le contrat.
Nous n'acceptons jamais la responsabilité d'un projet préparé par le client ou en son nom, ni celle des conseils éventuels donnés du fait de ce projet. La conformité fonctionnelle des matériaux prescrits par le client relève de la responsabilité de ce dernier. On entend par conformité fonctionnelle, la conformité du matériau ou du composant à l'usage auquel il est destiné, conformément au projet du client.

Article 6. Livraison

Les produits sont toujours chargés, transportés et déchargés aux frais et risques du client, même s'il s'agit de retours.
Le client est tenu de prendre livraison des produits que nous devons lui livrer au moment où ils lui sont livrés ou au moment où ils sont mis à sa disposition conformément au contrat. Si le client refuse de prendre livraison ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles seront stockés aux frais et risques du client.
Le client est tenu de vérifier si les produits livrés et/ou l'emballage ne présentent pas de défauts et/ou de dommages dès la livraison, ou de procéder à ce contrôle une fois que nous l'avons informé que les produits sont à sa disposition. Si les produits livrés et/ou l'emballage présentent des défauts et/ou des dommages au moment de la livraison, le client doit immédiatement le mentionner sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport, faute de quoi le client est sensé avoir approuvé ce qui a été livré. Dans ce cas, nous n'accepterons plus aucune plainte à cet égard.
Si nous le souhaitons, le client est tenu de nous donner la possibilité de vérifier le bien-fondé de la plainte, si nous le souhaitons, par un expert que nous désignons, à défaut de quoi tout droit de réclamation et toute responsabilité de notre part seront annulés.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
Les délais de livraison sont toujours approximatifs, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Nous sommes toujours, et à notre seule discrétion, en droit d'exiger ce que nous estimons être une garantie adéquate pour l'exécution des obligations de paiement du client avant de livrer ou de procéder à la livraison ou à l'exécution de la commande. Le refus du client de fournir la garantie demandée nous autorise à suspendre la poursuite de l'exécution du contrat ou à considérer le contrat comme résilié, sans préjudice de notre droit à l'indemnisation des frais et du manque à gagner et sans être tenus de réparer les dommages subis par le client.

Article 7. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété de tous les produits livrés jusqu'à ce que le client ait payé en temps voulu toutes nos créances relatives à la contrepartie des produits livrés ou à livrer par nos soins au client en vertu d'un contrat, ou des travaux effectués ou à effectuer pour le client en vertu d'un tel contrat, ainsi que les créances dues au non-respect desdits contrats par le client.
En cas de cessation de paiements de faillite, de suspension de paiement, de liquidation du client, de non-respect par le client d'une des obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou des présentes conditions générales, ou de décès si le client est une personne physique, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire et de réclamer la partie non payée des produits livrés. L'annulation et le retour n'affectent pas notre droit à une indemnisation en cas de perte ou de dommage. Dans ces cas, toute créance de notre part sur le client sera exigible immédiatement et dans son intégralité.
Les produits peuvent être revendus ou utilisés par le client dans le cours normal de ses affaires, mais ne peuvent pas être mis en gage ou servir de garantie pour la créance d'un tiers.
Si le client ne respecte pas ses obligations ou s'il existe une crainte fondée qu'il ne les respecte pas, nous sommes en droit d'enlever ou de faire enlever ces produits livrés sous réserve de propriété, chez le client ou chez des tiers qui les détiennent pour le compte du client. Le client est tenu de fournir toute coopération à cette fin sous peine d'une amende de 10 % du montant qu'il nous doit par jour.
Pour garantir le paiement correct de toutes nos créances, quelle qu'en soit la raison, nous acquérons également un gage sans dépossession - par la survenance de la créance - sur tous les produits dans lesquels les substances que nous avons livrées ont été transformées ou dont elles font partie. La commande signée par le client et l'acceptation écrite subséquente de notre part ont valeur d'acte sous seing privé au sens de la loi.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le client nous garantit contre toute action pour violation de brevet, de marque, de droit d'utilisation, de droit de modèle ou de tout autre droit de tiers, si cette action découle de dessins, d'échantillons, de modèles ou d'autres instructions que le client nous a fournis pour la fabrication du produit qu'il a commandé. Si un tiers s'oppose à la fabrication du produit en question en raison d'une telle infraction, nous sommes en droit de cesser toute livraison et de résilier les contrats conclus à cette fin, ainsi que d'exiger du client le remboursement des frais que nous avons engagés, sans préjudice de nos droits à d'autres dommages-intérêts et sans que nous ne soyons responsables envers le client d'un quelconque dédommagement.
Toutes les images, textes, dessins, croquis, schémas, échantillons, modèles, etc. réalisés par nos soins et/ou fournis au client, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, restent notre propriété ou celle de nos fournisseurs et ne peuvent être copiés, utilisés, mis à disposition ou montrés à des tiers sans notre accord écrit. Ils doivent nous être renvoyés immédiatement à la première demande.

Article 9. Responsabilité

Si nous revendons des biens ou des services à des tiers, nous n'octroyons pas plus de garantie au client que celle que nous avons obtenue de notre fournisseur.
Les réclamations concernant la qualité ou les différences par rapport aux spécifications doivent nous être communiquées par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception par le client. Après l'expiration de ce délai, ces réclamations ne seront pas prises en considération. Le client n'a plus de droit de réclamation lorsque les produits qu'il a achetés ont été transformés de quelque manière que ce soit si, avant la transformation, il n'y avait aucune raison de formuler une réclamation concernant la qualité ou les spécifications.
Les réclamations n'autorisent pas le client à suspendre le paiement et la compensation est formellement exclue.
Si la réclamation est fondée, nous verserons, à notre discrétion, une indemnité équitable ne dépassant pas la valeur de la facture de la partie des produits livrés faisant l'objet de la réclamation ou nous remplacerons les produits après renvoi des produits livrés à l'origine. Sauf en cas d'intention ou de faute grave de notre part ou de celle de nos subalternes hiérarchiques, nous ne sommes jamais tenus de verser d'autres indemnités.
Les dommages indirects, comprenant en tout état de cause les frais de démontage et de remontage, le manque à gagner, les amendes et la perte de chiffre d'affaires, ne pourront jamais faire l'objet d'un dédommagement.

Article 10. Force majeure

Les circonstances indépendantes de notre volonté et qui échappent à notre contrôle, qui sont de nature telle que l'exécution ou la poursuite de l'exécution du contrat ne peut être raisonnablement exigée de nous, telles que le verglas, les conditions météorologiques particulières, les grèves de toute nature, y compris les grèves dans notre entreprise, chez nos sous-traitants ou dans les entreprises de transport travaillant pour nous, un manque général de biens ou de services nécessaires, la stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont nous dépendons et les problèmes généraux de transport, les mesures gouvernementales, les retards de livraison, les interdictions d'exportation, la guerre, la mobilisation, les problèmes de transport, y compris l'absence ou la suppression de possibilités de transport, les problèmes d'exportation, d'importation et toutes les autres circonstances qui entravent sérieusement l'exécution du contrat, sont considérées comme des cas de force majeure.
En cas de force majeure, nous avons le droit, à notre discrétion, soit de prolonger le délai de livraison de la durée de l'empêchement, mais pour une période maximale de 6 mois, soit d'annuler l'achat sans être tenus à une indemnisation et dans la mesure où il est affecté par ledit empêchement. Si le client nous en fait la demande par écrit, nous sommes tenus de nous prononcer sur son choix dans un délai de cinq jours ouvrables.

Article 11. Droit en vigueur et élection de for

Toutes nos offres, tous nos contrats et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est expressément exclue.
Tous les litiges survenant entre nous et le client au sujet d'une transaction ou d'un contrat seront jugés en première instance par le tribunal compétent dans le district où notre bureau est situé ou dans le district où notre avocat a son bureau, sous réserve de notre capacité à appliquer les règles de compétence juridictionnelle ordinaires.

Article 12. Modification des conditions générales

Nous sommes autorisés à apporter des modifications aux présentes conditions générales. Les modifications prendront effet à la date d'entrée en vigueur annoncée. Si aucune date d'entrée en vigueur n'a été communiquée, les modifications prendront effet à l'égard du client dès qu'il en aura été informé.